CS Restauration Collective

Le pourcentage de rémunération prévue par le code du travail est majorée de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

• Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
• La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Cette majoration ne s’applique pas au salaire minimum prévu par une convention collective: Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d’employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d’activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés..

Exemple :

Un apprenti de 19 ans effectue un nouveau CAP en 1 an directement lié au CAP précèdent qui a duré 2 ans. Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC.

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

Exemple :

Un apprenti, en 1^re année d’apprentissage atteint l’âge de 21 ans courant mars. Sa rémunération passera de 43 % à 53 % du SMIC le 1^er avril.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=